Franchise en base de TVA : l’e-facturation vous concerne-t-elle ?

Être en franchise en base de TVA ne vous exclut pas de la réforme de la facturation électronique. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes assujetti à la TVA française, même si vous ne facturez pas la TVA à vos clients. La première conséquence pratique est simple : vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.

L’essentiel en 30 secondes

La franchise en base de TVA ne dispense pas un micro-entrepreneur de la réforme de la facturation électronique. L’administration indique que toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Les factures entre entreprises françaises passeront par une plateforme agréée. Selon vos clients et vos opérations, d’autres données peuvent relever de l’e-reporting. Commencez par cartographier vos fournisseurs, vos clients et vos encaissements.

Pourquoi la franchise en base de TVA ne suffit-elle pas à écarter la réforme ?

La franchise en base de TVA ne vous place pas en dehors du périmètre de la réforme. L’administration précise que les entreprises bénéficiant de ce régime, y compris les micro-entrepreneurs et les professions libérales, sont concernées.

La réforme s’appuie sur la qualité d’assujetti à la TVA française, et non sur le fait de collecter effectivement la TVA sur ses factures. Un micro-entrepreneur peut donc être en franchise en base et devoir s’organiser pour recevoir des factures électroniques.

Cette distinction est importante :

À retenir : la franchise en base concerne le régime de TVA appliqué à votre activité. Elle ne supprime pas les obligations liées à la réception des factures électroniques.

Que devez-vous recevoir comme facture électronique ?

Une facture électronique concerne les opérations d’achat et de vente de biens ou de prestations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Ces factures doivent être transmises sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers appelé plateforme agréée.

Pour un micro-entrepreneur, le sujet se présente souvent du côté des achats. Vous pouvez recevoir une facture d’un fournisseur, d’un prestataire informatique, d’un sous-traitant ou d’un autre partenaire professionnel. Même si vous émettez peu de factures, voire aucune, l’administration indique que vous devez être capable de recevoir ces documents.

La réception électronique ne signifie pas seulement recevoir un fichier par courriel. Le circuit prévu par la réforme passe par une plateforme agréée qui gère la transmission de la facture. Il faudra donc identifier l’outil ou l’organisation grâce auquel votre entreprise pourra réceptionner, consulter et conserver les documents concernés.

Bon réflexe : faites la liste de vos fournisseurs professionnels et repérez ceux qui vous adressent déjà des factures. Vous saurez rapidement quelles relations commerciales devront être organisées en priorité.

Quelles personnes et quelles situations sont concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. La taille de l’activité, sa forme juridique et son régime d’imposition ne suffisent donc pas à exclure une entreprise du dispositif.

Les situations ne sont toutefois pas identiques selon l’interlocuteur et la nature de l’opération.

Vous achetez à une entreprise française

Vous devez vous préparer à recevoir une facture électronique lorsque l’opération entre dans le champ des échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA française. Le point prioritaire est de disposer d’un circuit de réception adapté.

Vous vendez à une entreprise française

La facture entre entreprises françaises doit être transmise électroniquement par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La franchise en base de TVA ne suffit pas à écarter cette obligation du périmètre de la réforme.

Vous vendez à un particulier

La vente ou la prestation réalisée avec une personne non assujettie, par exemple un particulier, relève de la transmission électronique de données de transaction à l’administration, selon les règles applicables à l’opération. Il ne faut donc pas confondre cette situation avec une facture entre deux entreprises françaises assujetties.

Vous travaillez avec un opérateur étranger

Les opérations réalisées avec des opérateurs établis à l’étranger, notamment certaines exportations, acquisitions ou livraisons intracommunautaires, relèvent du e-reporting de transaction selon la nature de l’opération.

Vous réalisez des prestations payées à l’encaissement

Le e-reporting de paiement concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple certaines prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou lorsque l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation. Les données transmises correspondent au montant encaissé servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.

Ces catégories montrent pourquoi il est préférable de classer vos opérations avant de choisir une organisation. Un même outil de facturation ne suffit pas toujours à expliquer le circuit applicable à chaque vente ou encaissement.

Comment préparer votre micro-entreprise étape par étape ?

La préparation peut commencer par un inventaire simple de vos flux. Voici une méthode pratique.

1. Recensez vos fournisseurs professionnels. Notez leur nom, la nature de vos achats et le mode actuel de réception des factures.

2. Séparez les achats et les ventes. La réception des factures fournisseurs et l’émission de vos propres documents ne correspondent pas au même besoin organisationnel.

3. Classez vos clients. Distinguez les entreprises françaises, les particuliers et les opérateurs établis à l’étranger.

4. Identifiez la nature de vos prestations. Notez notamment si vos prestations donnent lieu à un encaissement qui peut être pertinent pour la transmission de données de paiement.

5. Vérifiez votre circuit de réception. Demandez à vos fournisseurs professionnels comment les factures seront transmises et quelle plateforme agréée sera utilisée dans la relation concernée.

6. Centralisez les informations utiles. Conservez dans un même espace les coordonnées des fournisseurs, les références de vos outils et les documents nécessaires au suivi des factures.

7. Documentez vos cas particuliers. Une opération internationale, une vente à un particulier et une prestation de services ne doivent pas être traitées automatiquement comme une facture entre entreprises françaises.

8. Faites valider les situations incertaines. Lorsque votre activité combine plusieurs clients, plusieurs pays ou des modalités d’encaissement différentes, demandez un avis adapté à votre situation.

Pour structurer cette préparation, vous pouvez aussi consulter les offres d’accompagnement de La Consulterie et choisir le niveau d’aide adapté à vos besoins.

Quelles erreurs faut-il éviter ?

La principale erreur consiste à penser que l’absence de TVA facturée signifie l’absence de réforme. Le régime de franchise en base ne suffit pas à exclure le micro-entrepreneur du dispositif.

Une autre confusion consiste à appeler « facture électronique » toute transmission numérique. La réforme distingue la facturation électronique entre entreprises françaises, le e-reporting des transactions avec des particuliers ou des opérateurs étrangers, et le e-reporting de paiement dans certaines situations.

Évitez également de choisir un outil uniquement parce qu’il produit des PDF. Le dispositif prévoit un format électronique transmis par l’intermédiaire d’une plateforme agréée pour les factures concernées. Un simple document envoyé en pièce jointe ne permet pas, à lui seul, de conclure que votre organisation répond au dispositif.

Enfin, ne classez pas toutes vos ventes dans la même catégorie. Le type de client, le pays de l’opérateur et la nature de la prestation peuvent modifier le circuit à examiner.

À retenir : une organisation correcte commence par la qualification de l’opération. Le logiciel vient ensuite, pour répondre à un besoin identifié.

Quel exemple pour comprendre la différence ?

Prenons un micro-entrepreneur en franchise en base qui réalise des prestations de conseil. Il achète un abonnement professionnel auprès d’une entreprise établie en France, facture une société française et accompagne ponctuellement un particulier.

Pour l’abonnement, il doit se préparer à recevoir une facture électronique de son fournisseur professionnel. Pour la société française, la facture émise entre entreprises françaises relève du circuit de la facturation électronique. Pour le particulier, l’opération relève du e-reporting de transaction selon les règles applicables. Si les prestations sont soumises à une TVA exigible à l’encaissement dans la situation concernée, les données de paiement doivent également être examinées.

Le fait que ce micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base ne change pas cette cartographie. Ce qui compte ici est la nature de chaque relation commerciale et de chaque opération.

Quelle checklist utiliser avant de modifier vos habitudes ?

• Ai-je identifié mes fournisseurs professionnels établis en France ?
• Suis-je en capacité de recevoir des factures électroniques ?
• Ai-je séparé mes clients entreprises, particuliers et opérateurs étrangers ?
• Ai-je distingué facturation électronique et e-reporting ?
• Ai-je repéré les prestations dont le paiement peut être pertinent pour le e-reporting ?
• Ai-je identifié la plateforme agréée ou le circuit prévu par mes relations professionnelles ?
• Ai-je conservé une trace de mes choix d’organisation ?
• Ai-je demandé un avis lorsque mon cas ne correspond pas clairement à une situation simple ?

Vous trouverez d’autres méthodes de gestion dans les guides pratiques pour micro-entrepreneurs.

FAQ : franchise en base et facturation électronique

Un micro-entrepreneur en franchise en base est-il concerné ?

Oui. L’administration indique que la réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA française, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.

Dois-je être capable de recevoir des factures électroniques si je n’en émets presque jamais ?

Oui. L’administration précise que même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée. Elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait devoir transmettre des données complémentaires à l’administration.

Une facture envoyée en PDF par courriel est-elle forcément une facture électronique au sens de la réforme ?

Non. La réforme prévoit que les factures entre entreprises françaises soient transmises sous un format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Un PDF envoyé par courriel ne suffit donc pas, à lui seul, pour caractériser le circuit prévu par la réforme.

Le e-reporting concerne-t-il toutes mes ventes ?

Le e-reporting de transaction concerne notamment les ventes ou prestations réalisées avec des personnes non assujetties, comme les particuliers, ainsi que certaines opérations avec des opérateurs établis à l’étranger. Le e-reporting de paiement vise certaines opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. La qualification dépend de l’opération.

Dois-je utiliser un outil particulier ?

Les extraits officiels fournis établissent le rôle d’une plateforme agréée pour la transmission des factures entre entreprises françaises. Ils ne permettent pas de recommander un outil précis ni de confirmer les fonctionnalités d’un logiciel. Vérifiez donc la solution retenue au regard de vos opérations et des informations officielles disponibles.

Conclusion : que faire maintenant ?

La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de vous préparer à la facturation électronique. En tant que micro-entrepreneur, commencez par identifier vos fournisseurs, vos clients et la nature de vos opérations. Vous pourrez ensuite distinguer réception de factures, facturation électronique et e-reporting.

Les modalités concrètes peuvent dépendre de votre activité et de chaque relation commerciale. Pour les situations individuelles, notamment lorsque vous travaillez avec l’étranger ou que vos prestations sont encaissées à des moments différents, faites vérifier votre analyse par un professionnel.

Pour être accompagné dans l’organisation de votre micro-entreprise, contactez La Consulterie.

Sources officielles

• Impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », publié le 16 octobre 2024, modifié le 26 mai 2026, consulté le 2 novembre 2026.
• Économie.gouv.fr, « Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? », page officielle consultée le 2 novembre 2026.