Les critères d’application de la fiscalité des micro-entreprises ne sont pas les mêmes que ceux de l’exonération de TVA.
Les micro-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA.
Cette responsabilité peut résulter du dépassement du seuil de déduction de la TVA ou de toute option du micro-entrepreneur de payer la TVA.
Franchise basée sur la TVA pour les micro-entreprises
Si une micro-entreprise est exonérée de TVA, aucune taxe ne sera facturée. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’indiquer la TVA sur la facture du client. Mentionner “Non assujetti à la TVA, article 293B du CGI.”
A l’inverse, la TVA payée sur les achats de biens et de services n’est pas remboursable.
Des régimes d’exonération fiscale basés sur la TVA sont disponibles pour les micro-entreprises si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
- 85 800 € pour les activités liées à la vente de biens et de maisons,
- 34 400 € pour les activités de service.
Pour les micro-entreprises ayant à la fois des activités de vente et de service, l’exonération de TVA s’applique dans les cas suivants :
- Le chiffre d’affaires total (ventes + prestations de services) n’excède pas 85.800 EUR,
- De plus, le chiffre d’affaires spécifique au service ne doit pas dépasser 34 400 €.
Enfin, pour les avocats, écrivains et artistes interprètes, ce seuil est de 44 500 €.
Maintenir une franchise sous TVA
En cas de dépassement des seuils ci-dessus, l’exonération de TVA sera maintenue pour l’année en cours et l’année suivante si les conditions suivantes sont remplies :
Condition 1 :
Les ventes de l’année en cours ne doivent pas dépasser les seuils de croissance suivants :
- 94 300 EUR pour les activités liées à la vente de biens et de maisons,
- 36 500 € pour les activités de service,
- 54 700 € pour les avocats, écrivains et comédiens.
État 2 :
Les ventes de l’année précédente n’ont pas dépassé les critères d’exonération fiscale de base du Règlement sur l’exonération de la taxe à la consommation.
Si la société a été créée dans l’année (ce qui est généralement le cas), le seuil n’est pas considéré comme proportionnel.
Toutefois, pour déterminer si la déduction s’applique dans l’année suivant la constitution, il est recommandé d’ajuster le chiffre d’affaires de l’année de constitution en fonction du nombre de jours d’activité.
Sortie du système de franchise sous TVA
Si les conditions ne sont pas remplies :
- le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la micro-entreprise sera assujettie à la taxe sur les ventes à compter du 1er du mois au cours duquel il est dépassé,
- le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas le seuil majoré, mais le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, la micro-entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Responsabilité après dépassement du seuil de TVA déductible
Comme mentionné ci-dessus, les micro-entreprises peuvent être assujetties à la TVA si elles dépassent le seuil de franchise basé sur la TVA.
A partir du 1er de l’année suivante (en cas de dépassement du seuil majoré) ou du 1er du mois au cours duquel il est dépassé (en cas de dépassement du seuil majoré), les micro-entreprises sont assujetties à la TVA et au réel simplifié selon le régime.
Par conséquent, les micro-entrepreneurs devraient :
- collecter la TVA auprès de leurs clients,
- déduire la TVA lors de l’achat de biens et de services.
Les micro-entreprises assujetties à la TVA sont tenues de percevoir la TVA auprès de leurs clients.
Par conséquent, la facture doit fournir certaines informations telles que :
- numéro d’identification de la taxe à la consommation,
- taux légal de TVA et montant de TVA correspondant,
- Montant HT (HT) et montant TTC (TTC)
Soumission des options de paiement de la TVA pour les petits entrepreneurs
Les micro-entreprises peuvent éventuellement être assujetties à la TVA. Par conséquent, les micro-entrepreneurs décident volontairement de payer la TVA.
Cette option est également possible si le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise TVA.