La TVA en micro-entreprise : franchise en base et seuils à surveiller

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est souvent présentée comme un avantage majeur du régime de la micro-entreprise : par défaut, vous êtes en franchise en base de TVA, c'est-à-dire que vous ne la facturez pas à vos clients et ne la versez pas à l'État. Mais cette situation peut évoluer. La Consulterie vous explique tout dans ce guide TVA micro-entrepreneur 2026.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime spécifique qui dispense les petites entreprises de collecter et de reverser la TVA. Autrement dit :

• Vous émettez vos factures SANS TVA
• Vos clients ne payent pas la TVA sur vos prestations
• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels
• Vous êtes dispensé de toute déclaration de TVA

La mention obligatoire à faire figurer sur toutes vos factures en franchise est : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Oublier cette mention est une erreur fréquente et peut entraîner des redressements fiscaux.

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils suivants :

Seuils principaux :

• Activités de vente de biens, fourniture de logement (hôtels, gîtes...) : 91 900 €
• Prestations de services, activités libérales, locations meublées non classées : 36 800 €

Seuils de tolérance (majorés) :

• Ventes : 101 000 €
• Prestations de services : 39 100 €

Comment fonctionnent les seuils de tolérance ?

Si votre CA dépasse le seuil principal mais reste inférieur au seuil de tolérance, vous restez en franchise pour l'année en cours, mais vous devrez obligatoirement facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.

Si votre CA dépasse le seuil de tolérance au cours de l'année, vous devez appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Attention : Ces seuils sont révisés tous les 3 ans. Vérifiez les valeurs actualisées chaque année sur le site impots.gouv.fr.

Que se passe-t-il quand vous dépassez les seuils de TVA ?

Étape 1 : Vous devez vous immatriculer à la TVA en contactant votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Vous obtenez un numéro de TVA intracommunautaire.

Étape 2 : Vous choisissez votre régime de TVA :

• Régime réel simplifié : 2 déclarations par an + un acompte semestriel
• Régime réel normal : déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an)

Étape 3 : Vous commencez à facturer la TVA à vos clients et à récupérer la TVA sur vos achats.

Impact sur le régime micro-entrepreneur

Important : si vous dépassez les seuils de TVA, cela ne remet pas automatiquement en cause votre régime micro-entrepreneur. Les seuils de CA de la micro-entreprise (77 700 € ou 188 700 €) et les seuils de franchise TVA sont indépendants. Vous pouvez donc être micro-entrepreneur et assujetti à la TVA.

Faut-il opter volontairement pour la TVA en micro-entreprise ?

L'option volontaire pour la TVA peut être intéressante dans plusieurs cas :

Cas 1 : Vos clients sont des professionnels (B2B) assujettis à la TVA. Ils pourront déduire la TVA que vous leur facturez, donc votre prix réel pour eux ne change pas. Vous, vous récupérez la TVA sur vos achats.

Cas 2 : Vous avez des investissements importants à réaliser (matériel, logiciels...). Vous pourrez récupérer la TVA payée sur ces achats.

Cas 3 : Vous exercez une activité d'import/export intracommunautaire. La facturation à la TVA est souvent nécessaire.

En revanche, si vos clients sont principalement des particuliers (B2C), opter pour la TVA augmente votre prix de vente de 20 % (ou 10 %, 5,5 %, selon le taux applicable), ce qui peut nuire à votre compétitivité.

Les différents taux de TVA applicables en France

- Taux normal : 20 % (s'applique à la majorité des biens et services)

• Taux intermédiaire : 10 % (restaurants, travaux de rénovation, transports de voyageurs...)
• Taux réduit : 5,5 % (produits alimentaires de base, livres, énergie domestique...)
• Taux super réduit : 2,1 % (médicaments remboursables, presse...)

La TVA intracommunautaire et les clients étrangers

Si vous facturez des clients dans l'Union Européenne :

• Pour un client professionnel UE : facturation sans TVA (autoliquidation par le client) + mention de votre numéro TVA intracommunautaire et de celui du client
• Pour un particulier UE : TVA du pays du client applicable dès 10 000 € de ventes intracommunautaires annuelles (régime OSS)

La Consulterie et la gestion de la TVA

Notre plateforme vous alerte dès que votre chiffre d'affaires approche des seuils de franchise TVA. Nous vous aidons à préparer votre passage à la TVA, à adapter vos factures et à mettre en place les déclarations périodiques. Notre équipe spécialisée vous conseille sur l'opportunité d'une option volontaire à la TVA selon votre profil client.

FAQ TVA et micro-entreprise

Dois-je mettre "0 % TVA" ou "Exonéré de TVA" sur mes factures ? Non. La mention correcte est "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

La franchise TVA s'applique-t-elle même si je facture des clients à l'étranger ? Oui, pour les prestations de services à des professionnels hors UE, la TVA n'est pas applicable. Pour les clients UE, des règles spécifiques s'appliquent.

Si je change de catégorie d'activité, mon seuil de TVA change-t-il ? Oui, le seuil applicable dépend de la nature de votre activité principale (vente ou service).